Déclaration juridique complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Site internet : https://urbanvibesnest.com
Le site propose la vente en ligne d’articles d’ameublement destinés aux consommateurs situés en France.
Les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les expéditions sont effectuées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid), ce qui signifie que les montants dus sont intégrés dans le prix indiqué et qu’aucun paiement supplémentaire n’est demandé lors de la réception.
Ⅱ. Expédition et transport
Adresse : 1430 W RINER ST FL 2ND, PHILADELPHIA, PA 19145, US
Transporteurs : DHL, FedEx et UPS.
Le traitement des commandes intervient généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après validation du paiement.
Le délai estimé de livraison est compris entre environ 7 et 13 jours ouvrables, sous réserve des procédures douanières et des conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et un système de suivi logistique est fourni pour chaque envoi.
Ⅲ. Fiscalité et droits de douane
Les montants indiqués sur le site incluent les droits de douane applicables ainsi que la TVA française fixée à 20 %.
Chaque envoi comporte une facture commerciale ainsi que les documents nécessaires au dédouanement.
Les emballages et les informations figurant sur les colis respectent les exigences applicables en France et dans l’Union européenne.
Le mode d’expédition DDP permet d’intégrer les formalités douanières dans le processus logistique, sans intervention financière supplémentaire de la part du destinataire.
Ⅳ. Droit de rétractation et assistance après-vente
Conformément à la directive européenne 2011/83/EU, une demande de retour peut être introduite dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit.
Les modalités détaillées de cette procédure figurent dans la section Politique de retour, remboursement et échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Les opérations de paiement sont traitées par des plateformes conformes aux normes de sécurité PCI-DSS.
Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
Le site utilise un protocole de chiffrement HTTPS reposant sur TLS afin de sécuriser les transmissions de données.
Le traitement des informations personnelles s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et se limite aux opérations nécessaires à la gestion des commandes et des services associés.
Ⅵ. Coordonnées
Adresse : 1430 W RINER ST FL 2ND, PHILADELPHIA, PA 19145, US
Téléphone : +1 (929) 208-8128
E-mail : jardin@urbanvibesnest.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
Les différends éventuels peuvent faire l’objet d’une tentative de résolution par voie amiable en priorité.
En l’absence d’accord entre les parties, les juridictions françaises compétentes sont habilitées à connaître du litige.
Les opérations réalisées dans le cadre du site sont soumises au droit français ainsi qu’aux réglementations européennes applicables.
Ⅷ. Représentation au titre de l’article 27 du RGPD
Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives aux droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des données.
Adresse de contact : jardin@urbanvibesnest.com
Les demandes sont examinées durant les horaires d’activité.